Par Laurent Delmas Le projet de loi constitutionnelle du RN propose de faire adopter par référendum la supériorité de la loi nationale sur le droit international Le recours au référendum Le RN prévoit l’adoption par référendum d’un projet de loi constitutionnelle, en vertu de l’article 11 de la Constitution : « Un référendum soumettra aux Français une réforme de la Constitution et des modifications des lois relatives à … Continuer de lire La proposition de loi constitutionnelle du RN sur l’immigration – La supériorité de la loi nationale sur le droit international (1/3)